Dossier mairie : Demande d’installation d’enseigne

Demande d’installation d’enseigne en Mairie

Dans cet article, nous allons vous accompagner dans les démarches administratives qui doivent être faites lors de l’installation d’une enseigne. Mais avant tout, il est important de définir qu’est-ce qu’une enseigne commerciale ?

On appelle enseigne commerciale toute inscription, forme ou image apposée sur une façade d’immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité exercée. Cela permet à vos clients d'identifier le local d'exploitation. Il existe certaines règles d'emplacement et de dimensions pour l’installation de votre enseigne.

Quels sont les emplacements permis pour l’installation de votre enseigne ?

Une enseigne peut être installée sur les emplacements suivants :

• en façade (parallèle ou perpendiculaire au mur),
• scellée au sol ou installée directement sur le sol,
• sur une toiture,
• sur le garde-corps d'un balcon ou d'une fenêtre,
• sur une clôture,
• sur un auvent ou une marquise, si elle mesure moins de 1 m de haut,

Enseigne sur façade

Si vous installez votre enseigne en façade d'un établissement commercial, elle ne doit pas couvrir plus de 15 % de la surface, vitrine comprise (ou 25 % pour une devanture de moins de 50 m²).

• L'enseigne, apposée à plat sur un mur ou parallèle au mur, ne doit pas en dépasser les limites, ni constituer une saillie de plus de 0,25 m,
• Si elle est placée en limite séparative de propriété, elle ne doit pas être implantée à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur au-dessus du niveau du sol,
• Elle ne peut pas dépasser 6 m², sauf dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants, où la surface maximale est portée à 12 m²,
• Si votre enseigne à une largeur inférieur à 1 m, sa hauteur ne doit pas dépasser 8m,
• Si votre enseigne à une largeur > ou égale à 1m sa hauteur maximale ne doit pas dépasser 6.5 m,

Installation en toiture ou en terrasse

Si l'activité qu'elle signale est exercée dans plus de la moitié du bâtiment, l'enseigne doit être réalisée en lettres en relief ou signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces panneaux ne peuvent dépasser 50 cm de haut.

• L'enseigne ne peut dépasser 3 m de haut, pour une façade de moins de 15 m de haut,
• Pour une façade de plus de 15 m, la hauteur de l'enseigne est limitée au 1/5e de la façade, dans la limite de 6 m,
• La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut excéder 60 m²,
• Les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services d'urgence,

Devez-vous remplir une demande d’autorisation en mairie ?

Hors règlement local de publicité (RLP), l'installation d'une enseigne est libre si elle respecte les conditions d'installation. Il est nécessaire d'obtenir une autorisation avant d'installer une enseigne :

• à faisceau laser ;
• située dans une commune couverte par un RLP,
• installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques,
• placée sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve naturelle, ou dans une zone protégée autour d'un site classé, un parc naturel régional, à moins de 100 m d'un immeuble classé,

Devez-vous demander l’accord du bailleur ?

Généralement, l’accord du bailleur n’est pas nécessaire pour installer une enseigne, car elle fait partie du fonds de commerce.

Toutefois, il est conseillé de vérifier s’il existe une clause dans le bail commercial et/ou dans le règlement de copropriété avec l’enseigne doit respecter les caractéristiques de m’immeuble et son esthétique. Dans ce cas, toute modification ou installation d’enseigne doit être soumise à l’accord du bailleur et du syndic de copropriété.

Comment remplir votre demande d’autorisation préalable de votre enseigne ?

Avant toute installation ou modification (changement de l’enseigne existante ou des dispositifs, des couleurs, de l'écriture, ajout d'inscription...) et quelle que soit votre activité, une déclaration préalable doit être déposée afin d’obtenir une autorisation d’installation d’enseigne.

Pour cela, télécharger le Cerfa n°14798 (+ annexe). Une fois rempli déposez-le au service des enseignes de votre mairie. Vous pouvez déclarer jusqu’à 3 enseignes dans un seul formulaire.

Lien du formulaire CERFA N° 14798*01

Pour plus d’information, vous pouvez vous rendre sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R24287

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R24287

Image : adobe stock

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